Chaque prestation d’entreprise fait l’objet d’une émission de facture qui doit, normalement, selon le Code du Commerce, être payée au plus tard le 30ème jour, suivant la réception du produit. Pareil, lorsqu’il s’agit d’une prestation réalisée. Quand la somme n’est pas versée, comment l’entreprise peut réagir ?
Facture impayée : comment relancer les clients ?
Pour parer à cette éventualité qui effraie le chef d’entreprise, mieux vaut dans un premier temps stipuler dans les CGV, mais aussi sur la facture elle-même le délai imparti par le client pour s’acquitter du règlement de sa facture. Celui du Code du Commerce n’est donné qu’à titre indicatif et chaque entreprise peut décider de se faire régler plus tôt.
Le mauvais payeur peut s’exposer à des sanctions, comme des pénalités de retard (plafonnées) mais aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Ces éléments doivent d’ailleurs apparaitre dans les CGV quand les transactions s’effectuent entre professionnels.
La relance téléphonique est le meilleur moyen de se rappeler au bon souvenir du client. Avoir quelqu’un au bout du fil permet d’expliquer que le non-paiement a un impact sur la trésorerie d’une activité. L’envoi d’un mail finalise cette relance et surtout permet de sauvegarder une trace écrite de l’échange.
Si l’appel téléphonique ne fait pas réagir le client, le premier réflexe est de lui envoyer une nouvelle facture où figure le montant des pénalités de retard. Puis le courrier de mise en demeure, si le courrier précédent est resté lettre morte. Dans ce type de missive, l’allusion à la saisine du tribunal doit être faite.
Expert-comptable : un allié, dans le cas de factures impayées
Si le fait d’avoir une ou plusieurs factures impayées peut déjà avoir une incidence sur la trésorerie, il ne faut pas oublier que, même si elle n’est pas payée, la prestation étant faite ou l’objet vendu, le montant de la facture doit apparaitre au niveau fiscal. Il est donc possible d’être imposé sur une somme non-perçue.
Comme l’absence de paiement d’une facture peut arriver plus ou moins régulièrement, il y a toujours un moyen de remédier aux conséquences de tels actes. En premier lieu, il est important de communiquer sur ce problème avec son cabinet d’expertise-comptable. Ces professionnels savent comment provisionner ce risque client en dépréciant la ou les créances. Cela a pour but de diminuer, voire d’annuler le montant de l’imposition propre à ces sommes dues.
Si une saisine est faite auprès d’un tribunal, l’entrepreneur ne sera pas seul. Une chance, quand on sait que dans cette situation, tous les documents sont étudiés scrupuleusement (validité des factures, CGV, mais aussi comment les diverses relances ont été effectuées), pour voir si le client avait tous les éléments pour comprendre qu’il devait payer dans le laps de temps qui lui était imparti.
Un expert-comptable, surtout si la comptabilité lui a été externalisée et qu’il connait l’entreprise, constatant un défaut de paiement, aura tôt fait de vérifier cela en amont avec le chef d’entreprise, pour qu’il ait toutes les chances de son côté pour être payé.
