La sollicitation de la garantie décennale des constructeurs après sa liquidation est toujours possible et ce pendant la durée de 10 ans correspondant à son contrat de garantie décennale.
Activation de la garantie décennale
Il est possible que les dommages interviennent dans un délai de 10 ans à la suite d’une livraison d’une maison. Si les dommages entraînent une impossibilité d’utiliser le logement prévu à son effet ou que ces dommages affectent la solidité de l’édifice, la garantie décennale du constructeur pourra être enclenchée. Simplement, il arrive parfois que les constructeurs soient en liquidation ou que la société n’existe plus. Il est bon de savoir que le client pourra tout de même bénéficier des garanties de l’assurance du constructeur puisque le contrat sera toujours valable (source : expertdecennale.com). Dans les faits, c’est la garantie dommage ouvrage du client qui va être activé et ça va permettre d’indemniser ce dernier rapidement pour pouvoir opérer les réparations et remettre en état le logement.
Déclarer le sinistre à la dommage ouvrage rapidement
C’est l’assurance dommages ouvrage qui devra se tourner vers l’assureur de la garantie décennale afin de récupérer les sommes indemnisées à hauteur du montant des réparations. Il est donc important de vérifier l’attestation qui a été fournie par le constructeur afin de récupérer le numéro de dossier et de le transmettre à son assureur ayant proposé la dommage ouvrage. La garantie décennale est une obligation pour tous les constructeurs intervenant sur un chantier et ayant un contrat de louage avec un client, il est donc indispensable que ce dernier présente une attestation d’assurance avant l’ouverture du chantier.
