De nombreux locataires sont expulsés chaque jour en France pour avoir sous-loué illégalement l’appartement dans lequel ils vivaient. Parmi les raisons de cette sous-location, on peut citer l’ignorance ou la méconnaissance volontaire de la législation en vigueur qui ne l’autorise que sous certaines conditions, ainsi qu’une confusion entre le concept de sous-location et de colocation. La première est strictement encadrée par la loi qui ne l’autorise que sur un accord expresse du bailleur, autrement celui-ci sera en droit d’agir contre le locataire.
Les obligations du locataire principal
Le locataire doit distinguer colocation et sous-location sur ces critères résumés par L’édito de l’immobilier. Colocation signifie que le colocataire va également signer un contrat de bail avec le bailleur et être lié directement à lui pour le paiement de son loyer, tandis que dans une sous-location c’est avec le locataire principal que le sous-locataire va conclure un contrat. Avant la signature de ce contrat, le projet de sous-location doit être porté à la connaissance du bailleur, qui va soit accepter et l’attester par écrit, auquel cas la sous-location sera légale. Soit il va refuser, auquel cas il n’est pas obligé de motiver son refus, et la sous-location ne pourra pas se faire. S’il s’avère que le locataire a quand même conclu un contrat avec le sous-locataire, le bailleur pourra alors ester en justice pour demander la résiliation du contrat de bail, la condamnation du locataire à lui verser tous les loyers perçus par le locataire ainsi que des dommages et intérêts. Le sous-locataire en situation illégale pourra être expulsé étant alors un occupant sans droit ni titre.
