Un dispositif légal de défiscalisation permet à tout contribuable la réduction de ses impôts par l’investissement dans une PME. Il consiste à déduire dans la limite annuelle des niches fiscales, jusqu’à 25 % de l’investissement du contribuable. Ces placements sont très avantageux. Néanmoins, ils exposent aussi le contribuable à des risques étant donné qu’ils sont soumis à des obligations spécifiques.
Défiscaliser en investissant dans une PME : procédure
Ce procédé provient, en effet, d’un dispositif de défiscalisation légal appelé : la niche fiscale Madelin ou IR-PME. Il a pour but d’encourager le soutien aux moyennes et petites entreprises, surtout, celles qui présentent un profil innovant. L’investissement à une PME a été plafonné à 50 000 euros par personne. Le contribuable devenu actionnaire bénéficie, dès lors, d’une réduction fiscale de l’ordre de 25 % du montant investi.
Par ailleurs, ledit avantage fiscal intègre le plafonnement des niches fiscales. Le site Assurément Fiscal informe que cette limite est de 10 000 euros par an. En cas d’excédents, il y a report sur les revenus des cinq années ultérieures.
L’investissement dans une PME et la défiscalisation engendrée
Pour bénéficier de ladite défiscalisation, il vous faut investir sur des entreprises spécifiques : petite entreprise en phase d’expansion, de démarrage ou de création. Leur siège social doit obligatoirement être basé dans un pays membre de l’Union européenne. Sont classées parmi les PME, les entreprises en exercice depuis moins de 5 ans ayant moins de 50 collaborateurs.
Devenir actionnaire d’une PME nécessite l’action d’y investir. Pour l’heure, le capital maximum pour une personne est de 50 000 euros, 100 000 euros pour un couple. En plus de toucher aux dividendes, vos impôts sont réduits de 25 % du montant investi.
