Entre, le dépôt de bilan, la retraite, l’invalidité ou l’obligation de changer de local pour cause de non-conformité… Nombreuses sont les raisons qui justifient la rupture d’un bail commercial.
Quand peut-on résilier un bail commercial ?
Aucun commerçant ne peut malheureusement se passer de la responsabilité civile. Ainsi, dans le cas où vous n’en avez pas encore souscrit, faites les démarches sans plus attendre. Utilisez également les conseils d’Assurance Pro Magazine pour dénicher les offres les plus compétitives du marché. Quant à la cession de votre bail commercial actuel, excepté pour les baux qui excèdent les neuf ans, vous pouvez généralement le faire à chaque triennale.
Le propriétaire ne peut alors que respecter votre décision et l’appliquer. Attention, une fois que c’est validé, vous ne pouvez plus changer d’avis. Ce sera irrévocable. D’autre part, en respectant ce délai, vous n’avez normalement pas besoin de verser des indemnités à votre bailleur, sauf dans le cas où votre contrat le stipule. Dans ce cas de figure, c’est toujours ce document qui fixe le montant du dédommagement.
Comment procéder ?
Ainsi, un préavis de six mois avant la fin de la triennale ou du contrat à proprement parler doit-être observée pour tout commerçant qui désire mettre fin à leur bail commercial. Quant aux formalités administratives, la législation française est parfaitement claire là-dessus.
Deux solutions vous sont proposées à savoir : tenir au courant le propriétaire via une lettre recommandée avec accusée de réception ou par l’intermédiaire d’un acte d’huissier. L’essentiel est ici de respecter scrupuleusement les six mois. Pour cause, une fois que cette période est dépassée ou expirée, le contrat sera conduit tacitement. Vous devez alors attendre trois autres années pour y mettre fin.
